Spécialités

C-02.02 ESTIMATIONS IMMOBILIERES

Discipline du chiffre à part entière, les experts inscrits dans cette rubrique sont les spécialistes de la valeur immobilière, qu’elle soit locative, vénale, de fonds de commerce ou encore d’indemnité d’éviction. Ces valeurs se déclinent pour tous types d’actifs immobiliers qu’ils soient résidentiels, commerciaux (boutiques, centre commerciaux, bureaux), monovalents (cinéma, cliniques, résidences médicales, étudiantes, théâtre, hôtel…) ou biens plus atypiques.

D-ECONOMIE ET FINANCE

D-01.01 COMPTABILITE

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour l’exploitation de toutes données chiffrées, l'analyse de l’organisation et des systèmes comptables.

D-01.02 COMPTABILITES SPECIALES

Les missions confiées aux experts dans cette spécialité concernent principalement les comptes consolidés, banques, comptabilité publique, assurances...

D-02 EVALUATION D'ENTREPRISE ET DE DROITS SOCIAUX

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour donner un avis sur la valeur des actions d’une société dans le cadre de contentieux entre actionnaires mais également de contentieux fiscaux, matrimoniaux ou successoraux. En complément des expertises judiciaires, les experts de cette spécialité sont également amenés à intervenir dans les expertises au sens de l’article 1843-3 du Code Civil (conflit entre associés) ou au sens de l’article 1592 (détermination du prix lors d’une vente). Les experts mettent en œuvre des méthodes de valorisation adaptées en fonction des caractéristiques des sociétés à évaluer (flux de trésorerie actualisés, comparables boursiers ou transactionnels, approche patrimoniale) et des titres concernés (participation majoritaire ou minoritaire, illiquidité des titres, titres de holding…).

D-03 FINANCES

D-03.01 FINANCE D'ENTREPRISE

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour donner un avis en matière d’analyse financière c’est-à-dire comment une société créée de la valeur mais également si elle est solvable. Pour ce faire, les experts vont analyser le positionnement de la société sur son marché, son organisation, ses actifs et les financements auxquels elle a recours. Pour ce faire, les experts s’appuieront sur les états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) mais également sur les outils de gestion (études de marché, tableau de bord de l’activité, analyse de la production, plan d’affaires à moyen terme, analyse des flux de trésorerie..). Ils peuvent ainsi intervenir pour déterminer les causes des difficultés d’une entreprise mais également donner un avis sur les perspectives d’une entreprise. Ainsi, ils sont régulièrement amenés à intervenir dans les contentieux pour se prononcer sur les préjudices en termes de surcoûts, de gains manqués et de perte de chance..

D-03.02 MARCHES FINANCIERS ET PRODUITS DERIVES

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour analyser les préjudices boursiers et financiers, comprendre les dispositions des mandats entre un client et un établissement financier, quantifier les fautes des différents protagonistes dans le cadre de placement sur des produits et contrats financiers, évaluer un préjudice par rapport à des indices de référence. Ils sont aussi utiles pour l’analyse des structures des produits dérivés et produits complexes. Ils sont aussi nommés pour évaluer le bien-fondé de placements dans des contrats d’assurance vie.

D-03.03 OPERATIONS DE BANQUE ET DE CREDIT

Les missions confiées aux experts dans cette spécialité concernent principalement des préjudices liés à des emprunts bancaires notamment à des évaluations des paramètres insérés dans ces documents contractuels et plus spécifiquement au Taux Effectif Global (TEG), à des litiges sur des responsabilités des établissements bancaires notamment par rapport à leur obligation d’information et de conseil, aux litiges nées de conseils en fusion acquisition et dans le cadre de placement de titres financiers.

D-03.04 OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE GESTION DES RISQUES

Les missions portent sur des litiges nés des souscriptions de contrat d’assurance, de la portée des obligations réciproques des assureurs et assurés. Les experts de cette spécialité sont aussi recherchés pour des chiffrages de préjudices liés à des activations de contrat d’assurance notamment dans le cadre d’un litige ou d’un accident.

D-03.05 OPERATIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

Les experts sont missionnés dans le cadre d’opérations financières mettant en jeu des entreprises internationales et plus spécifiquement sur le bien-fondé de délocalisation et/ou des transferts d’actifs ou d’activités dans des « paradis fiscaux ». Ils peuvent aussi être sollicités pour des analyses de la comptabilisation d’éléments d’actif et de passif pour des sociétés internationales..

D-04 GESTION D'ENTREPRISE

D-04.01 ANALYSE DE GESTION

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour fournir au tribunal leur avis sur la gestion d’une entreprise c’est-à-dire recueillir les données internes de l’entreprise et établir une analyse descriptive et explicative des événements et des conséquences des actes de gestion réalisés par les dirigeants. Les experts sont ainsi amenés à étudier non seulement les indicateurs de la comptabilité générale mais également la comptabilité analytique et les documents de suivi des indicateurs opérationnels mis en place par le contrôle de gestion de la société (tableaux de bord…).

D-04.02 CONTREFACONS, CONCURRENCE DELOYALE

Les experts de cette spécialisé sont sollicités pour analyser les préjudices résultant d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Ils interviennent également pour évaluer les préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles (cartels, ententes verticales, abus de position dominante). Ils disposent des compétences pour établir des scénarios contrefactuels robustes, évaluer l’impact des facteurs exogènes sur les évolutions observées et déterminer les conséquences spécifiquement attribuables aux actes dommageables.

D-04.03 DISTRIBUTION COMMERCIALE, FRANCHISES, CONCESSIONS

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour analyser les préjudices résultant de la rupture brutale de relations commerciales et de la rupture des contrats de franchise et de concessions. Il interviennent notamment pour déterminer le montant des indemnités d’éviction et des éventuelles indemnités réparatrices. Ils sont également utiles pour évaluer le caractère éventuellement discriminatoire des conditions tarifaires accordées par un fournisseur à ses différents distributeurs ou d’un distributeurs à l’égard de ses fournisseurs.

D-04.04 ETUDE DE MARCHES

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour fournir au tribunal leur avis sur l’analyse économique d’un marché tant en termes de produits, de clients et de concurrents. Ces études font appel tant à des approches quantitatives (volume, prix, part de marché, élasticité…) que qualitatives (quelles sont les attentes des consommateurs ? quelle est leur perception des marques intervenant sur ces marchés ?). Il peut également être demandé aux experts de cette spécialité de donner un avis sur une étude réalisée par un tiers afin de savoir si elle respecte les normes de la profession.

D-04.05 STRATEGIE ET POLITIQUE GENERALE D'ENTREPRISE

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour fournir au tribunal leur avis sur la stratégie menée par les dirigeants d’une entreprise. L’objectif est d’étudier si la stratégie choisie était cohérente avec l’analyse du marché et du positionnement de l’entreprise sur son marché. Les experts sont amenés à vérifier que les actes de gestion réalisés s’inscrivaient dans la mise en œuvre de cette stratégie. Il peut également être demandé aux experts de cette spécialité de donner un avis sur la stratégie qui a été recommandée par des conseils externes à l’entreprise.

D-05 GESTION SOCIALE (conflits sociaux)

Les experts sont sollicités par les Tribunaux pour résoudre des litiges dans le domaine des relations sociales entre employeur et salarié notamment lorsqu’un contrat de travail est rompu par l’une des parties, s’il est rompu par l’employeur l’expert pourrait à la demande des Tribunaux évaluer un manque à gagner pour le salarié lié à la non perception de sommes dues (salaires, primes, stock-options) et une perte de chance (droits à la retraite) ; si le départ est le fait de l’employé l’expert pourra en estimer le coût pour l’entreprise si ce départ est considéré comme fautif. Les experts peuvent aussi se prononcer sur les obligations attachées à certains contrats notamment les clauses de non-concurrence et en évaluer l’impact pour l’entreprise en cas de non-respect.

D-06.01 FISCALITE PERSONNELLE

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour fournir au tribunal leur avis sur (i) tous les éléments de fait relatifs à des propositions de rectification des bases imposables s’agissant des personnes. Elles concernent essentiellement les mises en cause de la responsabilité civile des avocats et experts-comptables, voire notaires et l’appréciation du quantum des fautes dans les déclarations souscrites, leurs conséquences financières et leur imputation aux intéressés et sur (ii) les évaluations dans le cadre principalement de l’ISF/IFI, les donations et les successions.

D-06 FISCALITE

D-06.02 FISCALITE D'ENTREPRISE

Les experts de cette spécialité sont sollicités pour fournir au tribunal leur avis sur (i) tous les éléments de fait relatifs à des propositions de rectification des bases imposables s’agissant des entreprises. Elles concernent essentiellement les mises en cause de la responsabilité civile des avocats et experts-comptables, voire notaires et l’appréciation du quantum des fautes dans les déclarations souscrites, leurs conséquences financières et leur imputation aux intéressés et sur (ii) les évaluations dans le cadre de transfert d’actifs servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu et les taxes et droits.

D-07 DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE

Nos experts ont vocation à aider le Tribunal à décider si l’activité d’une entreprise en redressement judiciaire peut être poursuivie ou doit être arrêtée. Le diagnostic peut être centré sur un sujet (logistique, finance, distribution) mais il peut aussi être plutôt global- Nos experts sont aussi sollicités pour des mandats ad hoc ou dans le cadre de procédures de sauvegarde.

E-09.02 MARQUES

Les missions des experts portent sur des évaluations de préjudice dans le domaine de la contrefaçon de marques. La compétence des experts de cette spécialité vise à procéder à des analyses de préjudices attachés à la concurrence déloyale. On peut aussi envisager la nomination d’un expert pour aider un Tribunal à apprécier la réalité d’une atteinte à un droit, quand cette réalité suppose, par exemple, des enquêtes d’image.

« Je jure :
D'apporter mon concours à la justice,
D'accomplir ma mission
De faire mon rapport
Et de donner mon avis
En mon honneur et ma conscience »

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