Qu'est ce qu'un expert judiciaire

L'expertise judiciaire est un des moyens d'administration judiciaire de la preuve.

L’expert judiciaire est un professionnel reconnu pour sa compétence, son expérience et son autorité, chargé de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Son avis ne s'impose pas aux juges qui restent libres.

L'expert judiciaire est un auxiliaire de justice qui a prêté serment. Il exerce sa mission en toute indépendance sous le contrôle :

  • du juge. L'expert effectue sa mission sous le contrôle d'un juge chargé du contrôle des expertises en matière civile et du Juge d'instruction (ou de la formation de jugement) en matière pénale,
  • des parties. En matière civile, les parties sont étroitement associées aux opérations de l'expertise et peuvent formuler toutes observations pendant le déroulement de celle-ci. En matière pénale, les parties sont destinataires des rapports d'étape que l'expert peut être amené à déposer avant son rapport définitif.

L'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il peut aussi être inscrit sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.

Depuis 2005, a été instituée une nomenclature des spécialités expertales.

Les membres de la CNEJEF sont inscrits principalement dans les spécialités de la branche D Economie et Finance mais aussi en Marques (E-09.02) et en Estimations Immobilières (C-02.02).

Les missions d'expertise pour lesquelles les Experts de la CNEJEF sont désignés par une juridiction judiciaire civile ou commerciale, sont définies par les articles 232 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).

« Je jure :
D'apporter mon concours à la justice,
D'accomplir ma mission
De faire mon rapport
Et de donner mon avis
En mon honneur et ma conscience »

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