Licences Frand : comment réconcilier les positions irréconciliables des parties ?

Par Blanche FEAUVEAUX et Maurice NUSSENBAUM

Document public

Publié le 12 janvier 2022

« Je jure :
D'apporter mon concours à la justice,
D'accomplir ma mission
De faire mon rapport
Et de donner mon avis
En mon honneur et ma conscience »