Evaluation de droits sociaux : une nouvelle décote est applicable mais attention au risque de doublon

Revue de Droit Fiscal N°23 - juin 2017
Par Thierry SAINT-BONNET


Publié le 18 mai 2020

« Je jure :
D'apporter mon concours à la justice,
D'accomplir ma mission
De faire mon rapport
Et de donner mon avis
En mon honneur et ma conscience »

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